Quelles sont les attrib tions du Conseil légis'atif

Le Conseil lévislatif approuve ou repousse /es projets de lois adoptés par l'Assemblée législa-

tive (*). Ses membres ont aussi le droit de proposer, discuter et adopter des mesures publiques, suuf à les fuire ratifier par L'Assemblée législative.

(1) La Législature de Québec peut modifier la constitutiou à cet égard.

(2) Toute législation adoptée par l’Assemblée législative doit être approuvée par la majorité des membres du Conseit législatif, avant d'être présentée au Lieutenant-gouverneur qui, par sa signature, donne force de loi à Lout bill consenti par les deux Chambres,

14. Le Conscil législatif at-il le droit de prendre l’initiative des projets de lois se rapportant aux subsides on à ln création des impôts ?

Non, le Conseil législatif n'a pas ce droit, Les mesures concernant les deniers publics (subsides et impôts) doivent émuner de la Chambre des députés (Assemblée législative).

15. Quelle formalité les conseillers législatifs doiventils remplir avant d'entrer en fonction ?

Avant d'entrer en fonction, les conseillers législatifs doivent prêter le serment d’allégeance,

A6. Que représentent les conseillers législatifs ?

Les conseillers législatifs sont censés représenter la propriété, la finance et la science. Nommés par le Lieutenant-gouverneur en conseil, au nom de Sa Majesté, ils représentent, jusqu'à un certain point, le Souverain dont ils doivent sauvegarder les prérogatives en contrebalançant, sans la gêner toutefois, l’action de la Chambre des députés (Assemblée législative).

Le rêle du Conseil législatif consiste surtout à réviser ct à contrôler, dans de justes mesures, lu législation émanant de l'Assemblée législative.

17. Quels sont les principaux devoirs des conseillers législatifs ?

Les Conseillers législatifs sont obligés de se réunir

en session unc fois l'année, en même temps que les députés. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils doivent agir avec calme et sagesse ot ne jamais subordonner les intérêts de !n Province aux ambitions illégitimes des partis politiques.

EE, — Assemblée législative