Comment se compose V’ Assemblée législative

L'Assemblée législative se compose de 73 députes élus par les soixante-treize comtés où collèges électoraux de la Province de Québec.

2. Pour combien de temps V'Assembléce législative est-elle élue ?

L'Assemblée législative est élue pour un terme de cinq ans. Ce terme de cinq ans est désigné sous Je nom de parlement.

3 À quoi les membres de l'Assemblée législative ont-ils droit d’après la Constitution ?

D'après la Constitution, les membres (députés) de l'Assemblée législative ont droit (*) de se réunir en session une fois l'année pour voter les subsides nécessaires au service civil *, s'enquérir de la

(1) Absolument parlant, les députés, tant fédéraux que locaux, ne sont pas obligés de se réunir en session ; c’est plutôt un droit qu'ils doivent exercer, qu’une obligation qu'ils ont à remplir. Le Conseil exécutif, lui, est obligé de convoquer les Chambres, une fois l’année, afin de réunir les députés en sess:on.

manière dont les affaires publiques ont été administrées par le Gouvernement, accorder des crédits pour l'éducation, les travaux publies, cte., amender * les lois et en faire de nouvelles.

4, Qui convoque les Chambres ?

L'Assemblée législative et le Conseil législatif sont convoqués en session par le Lieutenant-vouverneur en conseil.

5%. Quelles sont les principales attributions de l'Assemb'ée législative ?

L'Assemblée législative possède le pouvoir législatif ct en détinitive le pouvoir exécutif, qu'elle partage d'ailleurs avec le Conseil législatif (1,

puisque, par l'éntemmédinire d'un comité de ses

propres membres (les ministres) elle gouverne la Province (*).

6. Quelles sont les principales prérogatives de PAssem blée légis'ative ?

Les principales prérogatives de l’Assemblée législative sont : 1° renverser L ministère au pouvoir

(1) Les conseillers législatifs peuvent être ministres ; il y en a habituellement un ou deux dans le Gouvernement proviucial,

(2) L'Assemblée Lgislative et le Conseil législatif ne possèdent pas fout le Pouvoir législatif, car aucun projet de loi adopté par les deux Chambres ne devient exécutoire * qu'après avoir reçu la sanction du représentant du Souverain,

lorsqu'il ne gouverne pas suivant les vues des représentants du peuple ; 2° proposer les projets de lois concernant la création ou l'emploi des revenus publics.

Seule l’Assemblée législative possède ces deux pouvoirs.

Un vote de non-confiance, de la part du Conseil législatif, n'entruîne pus la démission du Cabinet., Quant aux subsides, le Conseil législatif se borne à approuver où à rejeter les bills qui s'y rapportent ; mais leur rejet doit être justifié par des circonstances extraordinaires.

2%. Quelles qualités faut-il posséder pour être éligible à PAssemblée législative ?

Pour être éligible à l’Assemblée législative, il faut être majeur (avoir 21 ans), sujet britannique et n'être frappé d'aucune incapacité légale.

S. Quelle formalité les députés doivent-ils remplir avant d'entrer en fonction ?

Avant d'entrer en fonction, les députés doivent prêter le serment d'allégeance.

D. Qui préside l’Assemblée législative ?

Cette Chambre est présidée par un de ses membres élu à l'ouverture d’un nouveau parlement par la majorité des députés présents. On donne à ce

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