Que représente un député à l'Assemblée législative
Un député à l’Assemblée législative représente en premier lieu le comté qui l'a élu, puis lu Province tout entière,
Bien entendu, un député écluiré doit très souvent faire passer les inféréts particuliers de lu division qu'il représente après les intéréls: qénéraux du puys.
15. Quels sont les principaux devoirs d’un député à l’Assemblée législative ?
Les principaux devoirs d'un député à l'Assemblée législative sont : 1° de se renseigner sur les affaires publiques de sa province ; 2° assister ponctucllement * à toutes les séances de la Chambre durant la session ; 3 °se conduire chrétiennement partout et toujours ; 4° veiller aux tntérets bien compris de son comté et de sa province ('); 5° ne jamais appuyer de sa parole où de son vote une mesure dont les principes seraient contraires à la doctrine catholique ; 6® ne jumais sacrifier le devoir à l'esprit de parti, à l'«mbition personnelle ou à l'esprit de lucre *.
(1) Il ne faut jamais, dans les questions importantes, sacrifier ls intérêts de la communauté (de la Province entière) aux intérêts des individus.
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IV, — Attributions de ln Législaiure provincinle
1 De qui ln Proviice de Quéhec tient elle le pouvoir de dégiférer ?
La Législature de Québec tient le pouvoir de légiférer du Parlement impérial ('}. Elle peut faire
Le) des lois relatives à toutes les matières qui lui sont dévolues * par l’Acte de la Confédération.
2. Où sont énoncés les pouvoirs dévolus à la Législature de Québec ?
Les pouvoirs dévolus à la Législature de la Province de Québec sont énoncés dis l'Article 92 de l’Acte de lu Confédération de 1867.
Be Que dit cet acticle 92 ?
Cet article 92 de l'Acte de ln Confédération dit que les Législatures provinciales peuvent faire ex-
clusivement des lois, dans chaque province, sur les
matières suivantes :
1° L'amendement, de temps à autre, (nenbstant toute disposition contraire énoncée duns l’Acte de la Confédération) de la Constitution de la Province, sauf Les dispositions relatives à'la charge du Lieutenant-gouverneur.
(1) Il eu est de même pour les Législatures des autres provinves.
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2° L'impôt direct dans les limites de lu Province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux.
30 Les emprunts, mais seulement sur le crédit de la Province,
40 La création et ln délimitation des charges provinciales ; la nomination et le paiement des officiers provinciaux (employés civils).
59 L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la Province, ninsi que des bois ct forêts qui font partie de ces terres,
Ge L'établissement. l'entretien et l'admainistration des prisons ct des maisons de réforme dans la Province.
70 L'établissement, l'entretien et l'administrution des hôpitaux, asiles ct institutions de charité dans la Province, sauf les hôpitaux de marine.
s Les institutions municipales (ans lu Province.
9° Les licences de magasins, cafés-concerts, cabarets, salles d'enchères, et œutres licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, municipaur où locaux.
10° Les travaux ct entreprises d'une nature locale, excepté ceux qui sont faits pour l'avantage général de la Confédération ou pour l'avantage de deux où d'un plus grand nombre de provinces.
11° Lu constitution en société légale * de con:pagnics ayant des objets provinciaux.
12° La célébration du mariage dans la Province.
13° La propriété et les droits civils dans la Province.
14° L'administration de la justice duns la Province, y compris la création, l'entretien et l'organisation des tribunaux ayant juridiction civile et crinvinelle pour la Province, y compris aussi la procédure en matière civile dvant ces tribunaux.
15° L'infliction * de punitions par voie d’amendes, pénalités * ou emprisonnement, dans le but de faire éæécuter toute loi de la Province dé-
crétée * sur n'importe lequel des sujets énumérés dans le présent article 92.
16° D'une manière générale, toutes les matières d'une natuie purement locale ou privée dans ln Province (*).
4. À quiappartient le pouvoir exclusif de légiférer en matière d'éducation ?
Ce pouvoir appartient, en vertu de l’Acte de la Confédération, à chaque Législature provinciale
(1) 1 n’est jas nécessaire de faire apprendre par cœur aux élèves cette longue énumération. Ce qu'il faut exiger, c’est qu: chacun sache bien discerner ce qui est du domaine soit du Parlement fédéral, soit des Législatures proviuciales.
qui peut édicter * des lois en matière d'éducation, mais à lu condition, toutefois, que rien, dans ces lois, ne porte atteinte aux droits des écoles séparées *. Cette dernière condition ne concerne que les provinces de Québec, Ontario et Manitoba.
3. Que peut faire la minorité, soit catholique soit protestante, lorsqu'une Législature provinciale adopte des lois contraires à ses droits en matière d'éducation ?
Lorsqu'une Législature provinciale adopte des lois contraires «ux droits de la minorité en matière d'éducation, la partie injustement traitée peut en appeler au Gouverneur-genéral en Conseil.
6. Dans quelle langue les débats peuvent-ils se faire dans la Législature provinciale de Québec ?
Dans cette Législature, bien que les députés et les conseillers législatifs parlant la langue anglaise seulement soient en petit nombre, les débuts peuvent se faire soit en anglais soit en français, et les rapports quotidiens ainsi que les Journaux des réunions des deux Chambres doivent être imprimés dans les deux langues.
