‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 62 sur 270 · Qui est éligible au Conseil municipal · texte numérisé non relu

Qui est éligible au Conseil municipal

Pour être éligible nu Conseil municipal il faut résider dans les limites de la municipalité, ou y avoir son bureau d'affaires, et posséder en son nom ou en celui de sa femme, des biens-fonds de la valeur de quatre cents piastres au moins (*).

(1) Chaque corporation constitue, aux yeux de Ja loi, un corps politique qui possède des droits très étendus et doit remplir des devoirs d'une grande importance.

(2) Dans les villes la propriété doit étre évaluée à un montant plus élevé ; ce montant n’est pas le même pour toutes les villes.

Certaines personnes sont inhabiles * à remplir les fonctions municipales, d’autres en sont exemptées.

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