Qu’est ce que les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont les taxes que l'on paye a l’État à raison de l'inscription ou enregistrement, sur des registres spéciaux tenus par des officiers du Gouvernement qu'on nomme régistrateurs, des actes constatant l'exécution des ‘contrats de vente, des contrats de mariage, des testaments, etc.