‹ Manuel de droit civique [microforme] (volume 2)Chapitre 93 sur 270 · Qu'est-ce que la fraude · texte numérisé non relu

Qu'est-ce que la fraude

La fraude cest un moyen mulhonnéte dont on se sert pour éluder la loi.

Léser les droits de l'Etat, relativement à l'impôt,

quel que soit le moyen qu’on emploie, c’est commettre une injustice à l'évard de ses concitoyens, sur lesquels on reporte une charge qui ne leur incombait * pas. La fraude est toujours compliquée de mensonge ct de désobéissance à la loi.

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