‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 106 sur 202 · Qu’appelle-t-on droits de douane · texte numérisé non relu

Qu’appelle-t-on droits de douane

Les droits de douane sont les taxes perçues à l'entrée au Canada sur certains produits étrangers, par exemple sur les machines, les étoffes, les

(1) L'impôt directest celui qui frappe directement la personne qu ie : l'impôt indirect est celui qui est payé par le contri.

Fuhie : | se fait rembourser par l’acheteur,

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outils, les meubles, les livres, les vins, les dentelles, etc.

ee À Qu'est-ce que les droits de mutations ?

Les droits de mutations sont les taxes que l’on paye à l’État lorsqu'on achète une propriété, lorsqu'on reçoit une succession, etc.

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