‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 108 sur 202 · Qu'est-ce que la fraude · texte numérisé non relu

Qu'est-ce que la fraude

La fraude est un mcyen maulhonnéte dont on se sert pour éluder la loi.

Léser les droits de l'État, relativement à l'impôt, quel que soit le moyen qu'on emploie, c'est commettre une injustice à l'égard de ses concitoyens, sur lesquels on reporte une charge qui ne leur ancombait * pas. La fraude est toujours compliquée de mensonge et de désobéissance à la loi.

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