‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 113 sur 202 · Qu'est-ce qu’une circonscription d'enregistrement · texte numérisé non relu

Qu'est-ce qu’une circonscription d'enregistrement

On appelle circonscription d'enregistrement une

(1) Conseil législatif.

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fraction du district judiciaire composée ordinairement d’un comté où se trouve un Bureau pour l'enregistrement des droits réels, tels que uctes de vente, contrats de mariage, testaments, hypothèques.

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