‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 13 sur 202 · Quel est le rôle du Conseil législatif de l’Assemblée · texte numérisé non relu

Quel est le rôle du Conseil législatif de l’Assemblée

législative ?

Le rôle du Conseil législatif et de l'Assemblée législative consiste à faire 165 Jois (} nécessaires à l'administration particulière de lu Province de Quées ne font que vote r la sauc

(1) Les deux Chambr r des projets de lois, lesquels ne deviennent lois que PA tion du Lieutenantgouverneur, AU pom de la Couronne:

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bec, (*) à voter le budget de la rrovince et à contrôler les actes du Gouvernement local.

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