Que fait le magistrat

Le magistrat entend la preuve et décide s’il y &

(1) Depuis la cession de notre pays à l'Angleterre, les lois cri. minelles anglaises ayant été mises en force au Canada, les Cana. diens participent à toutes les libertés et à tous les droits consigués dans la Grande Charte.

(2: Le procès par Jury, au civil, est permis dans les causes d’une nature commerciale et dans certaines actions en dommage, quand la somme demandée excède $200.00,

Dans les premiers temps de son institution, le système de Jury ne s’appliquait qu'aux affaires criminelles,

matière à procès. Après cette enquête, s’il y a procès, le magistrat envoie le prévenu en prison, ou l'admet à caution * (dans les cas qui le permettent), afin de s'assurer qu’il comparaîtra aux prochaines assises.