Comment le Grand jury est-il formé

Le Grand jury est formé de la manière suivante : aussitôt après en avoir été régulièrement requis, le Shérif est tenu d’assigner * douze grands

(1) En anglais : true bill. Accusation non fondée : no bill.

(2) Pour qu'il y ait décision devaut le Grand jury, il faut que sept jurés au moins soient d'accord sur le verdict à rendre dans la cause qui leur est soumise,

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jurés ('). Lorsque l'ouverture de la cour est prononcée, le Jury d'accusation est formé. Pour cela le greffier * appelle les noms des jurés convoqués, jusqu'à ce que douze aient répondu à l'appel, afin que la majorité puisse toujours être de sept. Ces derniers prétent le serment d'usage, le chef du Jury seul, ct les autres trois par trois. Les jurés assignés qui ne se rendent pas à la cour pour la date indiquée sont passibles d’une amende de cinquante piastres.