Quand la Cour de l’échiquier fut-elle créée

La Cour de l'échiquier fut créée en 1875 par le Parlement fédéral. Jusqu'en 1887, ce tribunal fut présidé par un des juges de lu Cour suprême, mais à cette époque sa constitution fut amendlée. Depuis cette date, la Cour de l'échiquier forme un tribunal indépendant dont le président ne fait plus partie de la Cour suprême, comme auparavant.

&. Quelle juridiction cette Cour a-t-elle ?

Cette Cour a juridiction nécessaire pour appliquer toute loi fédérale au revenu ou poursuites

(1) Bottomry *.

pour le recouvrement d'amendes; enfin dans toute poursuite où un semblable recours existe en Angleterre devant la Cour de l'échiquier. De plus, toute poursuite où le Canada est partie intéressée doit s'instituer devant ce tribunal (*).