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Cotisation, Part reclamée des contribuables pour des fins scolair.s.

Couronne (la). Le Souverain ou ceux qui le représentent.

Curatelles ‘déférer les). Accorder à quelqu’uu, au nom de la loi, la charge de curateur.

On nomme curateur celui qui administre les biens d’un mi-

neur on d'un interdit.

Curer, Eulever ce qui est un obstacle à la navigation.

Décennal,. Qui revient tous les dix ans.

Déerété. Qui est ordonné par les autorités.

Déléguer, Investir quelqu'un de son autorité, lui donuer les pouvoir»; nécessaires pour remplir une mission.

Délthérative (voix). Droit de vote duns une assemblée.

Délingnart. Celui, celle qui a commis un délit.

Délit, Infraction à la loi.

Déshérenees (biens en). Biens provenant d’une succession qui n’a pas d’héritiers.

Dévelu. 7‘inspoité d'un pou-

pouvoir à un autre.

Domicilié, Qui a une demeure fixe.

Douase, Taxe établie sur certaines marchandises à l’entrée et à la sortie d’un État.

Écoles séparées, Système qui permet aux catholiques et aux protestants de certaines provinces du Canada d’avoir des écoles conformes à leurs croyances religieuses.

Édicter, Publier sous la forme d’une loi.

Étigible, Qui peut être élu.

Éluéer, Éviter, se soustra're habilement à la loi.

Émanciper, Mettre hors de tutelle,

Émaner, Provenir, sortir, découler de : cet acte émane du Souverain.

Émeluments. Traitement atta.

ché à up emploi.

Énencer, Exprimer par paroles ou par écrit.

Équipsge. Soldats et matelots d'un navire.

Équité (l’). Justice, droiture.

Exclusif, Qui ne peut être ex-

ercé que par un seul, Exécutoire, Qui doit être mis

à exécution ; qui donne le

pouvoir d'exécuter, ”

Félenie. Rébellion contre le Souverain, trahison.

Filiation, Desceuidance de père eu fiis en ligne directe.

Fondatien, Fonds ou sommes icgués pour u: usage louable.

Frances-tenanelers, On appelle francs-tenanciers les pasossiens propriétaires de bienuds-fonds et tenant feu et lieu.

Gestion, Action, manière .de gé:er ou d’administrer.

Greffier, Fonctionnaire qui tient le greffe (lieu où sont déposés les actes), qui écrit les arréts, les actes de la justice et assiste le juge.

Gué. Endroit d’une rivière où l’on peut passer à pied.

Ilileite, Qui est défendu par la loi, par la morale.

Immigration, Établissement d’étrangers dans un pays.

Immobiliers (droits). Droits qui concernent les immeubles.

Impérial (Parlement). Pariement de l’Empire britannique dont le siège est à Londres,

Impesables (biens), Biens qui peuvent être taxés,

Impôt foncier, Taxe imposée sur les biens immeubles.

Impêt personnel. Taxe imposée sur les personnes par rapport à leur profession, leur salaire, etc.

Inamovible, Qui ne peut être destitué arbitrairement.

Incompatible, Qui ne peut pas s’accorder, se concilier avec un autre.

Incapacité légale. État de celui que la loi prive de certains droits.

Incomber. Peser sur : cette charge incombe à la ville ; être dans les attributions de.

Infirmer. Annuler, casser une sentence, un jugement.

Infliction, Action d'appliquer

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une seutence.

Imhabile, Qui n'a pas les qualités nécessaires pour faire une chose.

Pnstruments, Acte: publics :

däus ce sens, ce mot ne s’emuploi: qu'uu piuriel.

Intégriemsnt, Lntièremeut, totalement.

Interdiction, Action d’ôter à quelqu’u la libre disposition de ses biens : interdire un fou, un ivrogre,

Judiciaire décentralisation).

Réforme politique importante qui permet jl'exercice de la justice dans toutes les münicipalités et les comtés du Canada.

Juridique, Conforme aux règlements judiciaires.

Juridiction, Pouvoir d’un juge, d'un corps politique ; compétence,

Légale (société). Société constituée en vertu d’une loi, Légaux (privilèges). Privilèges

que l’on possède en vertu de la loi.

Libelle, Écrit injurieux et diffamatoire.

Lucre, Gain, profit.

Manœuvres frauduleuses.

Actes contraires À la conscience et à la loi, comenis en temps d'élections.

Morale (l2). Qui concerne les mœurs.

Mutation (droit de). Taxe qui réculte de la transmission d'uue prepriété d’une personue à une autre persuuue,

Nationaux (les). se dit de la totalité des individus qui composent une nation,

Naturalisation. Acte par lequel un étranger obtient de jouir des mêmes droits que les citoyens nés daus le pays.

Naval, Qui concerne les vaisseaux de guerre : forces nava les.

Négative. Refus,

Oblations, Chose offerte à Dieu et destinée au culte de son Église.

Office (serment d'). Serment par lequel on s’engage à remplir fidèlement KFemploi que l'État nous confie.

Ofcier-rapperteur., Fonctionnaire public qui, en temps d'élections, préside aux vopérations du suffrage.

Olegraphe (testament). L.ctament écrit en entier de k main de l’auteur.

Paroiïssieu. Habitant d’une paroisse tenant feu et lieu.

Passible, Qui a mérité de su-

bir une peine.

Péeuniaires (peines). Pe'nes qui se rapportent à l'argent.

Pégalité, Système des peines = établi par laloi.

Perçu. Recouvré, reçu.

Permis, Permission écrite accordée par l'État : permis de chasse, etc.

Pétition, Demande par écrit adressée à une autorité.

Flaid, Débat, plaidoyer ‘peu usités aujourd’hui).

Politiques (droits). Droits en vertu desquels un citoyen prend part au gouvernement.

Penctueitement, Avec exacti-

tude.

Précepte, Règle, enseignement, commandement : {es

préceptes de Jésus-Christ.

Préjudice, Tort, dommage.

Vréliminaire (examen). Exa- “sw qui précède le procès facipali.

Primitives (règles). Règles gra-

{es y ien dans notre âme dès le co mercement de notre existence.

Prison, Lieu où l’on enferme les accusés, les criminels.

Prohibé, Qui est interdit, défepdu.

Predigue, Qui dissipe son bien en folles dépenses ; généreux sans discernement.

Prémuiguer. Publier une hi avec les formalités requises.

Prepriété immobilièrs, Propriété composée d’immeubles,

Proroger, Ajourner, remettre à un certain jour.

Painés (juges). Juges qui com-

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posent, avec le juge en chef, la Cour du Banc de la Reine.

Quaiage, Droit que payent les commerçants pour pouvoir déposer leurs marchandises sur le quai d’un port.

Quorum, Condition voulue pour que les réunions des assemblées délibérantes soient conformes à la loi. Il y a quorum lorsque le nombre de personnes requis par les règlements de l’assemblée se trouve à la réunion.

Réeuser. Refuser un juge, un témoins, un juré.

Régulier (prêtre). Qui fait partie d’un ordre religieux soumis à une règle.

Relater, Raconter ; mentionner.

Rentes Seigneuriales, Rentes provenant des domaines ou seigneuries établis autrefois au Canada. La tenure seigneuriale a été abolie en 1854.

Requis. Jugé nécessaire.

Requérant. Qui demande en justice.

Rétribution mensuelle, Ce que les pères de famille non propriétaires et qui ont des enfants en âge de fréquentes l’école sont tenus de payer chaque mois à la commis-ion scolaire.

Revision, Le tribunal présidé par les juges de la Cour supérieure siégeant en revision, porte le nom de Cour de revision. La Cour de revision confirme ou annule les jugements rendus par un tribunal inférieur.

Révoquer, Rappeler, destituer annuler.

Rôle d’évaluation, Liste contenant les noms des coutribuables, la valeur de leurs propriétés et Le montant qu’ils ont à payer chaque année à la corporation locale,

Sanctionné, Qui est confirmé approuvé par l'autorité.

Sceau (le grand). Les armoiries et la devise de la Province.

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Sc'emment (voter), Voter avec couuuissance de cause, avec rtflexion.

Séeulier (prêtre). Qui. vit daus le monde (se dit des prêtres qui n’appartiennent pas aux ordres religieux).

Sexagénaire, Qui a soixante ans.

Sophisme, Argument faux, qui pèche dans la forme ou dins le fond.

Statuts, Ensemble des lois, règlements et ordonnances d’un pays, d’uue province.

Subdiviser, Diviser ls parties d’une chose déjà divisée.

Subsides, Secours d'argent votés par les Chambres.

Suecessio:, Hérédité, biens, effets qu'on laisse en mourant.

Témoin, Celui, celle qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut l’attester.

Territoire, Étendiue de terre qui dépend d’un pays, d’une province, d’un cointé, d'une paroisse.

Texte, Propres paroles, termes

mêmes, d’un discours, d’un document.

Frahison, Action de celui qui manque de foi à quelqu'un, qui révèle un secret, qui déserte le drapeau de la pa.

trie, etc,

Tutelles (déférer les). Donner, au nom de la loi, l'autorité sur la personne et sur les biens d’un mineur ou d'un interdit.

Urne. Vase qui sert à recevoir les bulletius de suffrage.

Valide, Qui a les conditions requises par les lois pour produire son effet : acte valide.

Verbale (convention), Convention faite de vive voix et non par écrit.

Viager (rentier). Qui jouit d’une rente durant sa vie entière.

Voies ct moyens, Ressources dont on peut disposer pour l'exécution d’un projet.

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} INTRODUCTION Pages AU INMNUIONTES lésntnsomcenes codés eee re: 5 ROME er Ne TRES St ad Sn RE VO en te 7 Aux jeunes Canadiens-Français. ........ sons 9 PREMIÈRE PARTIE NOTRE CONSAILUTION 3 CHAPITRE PREMIER Ë Organisation gouvernementale I. — La constitution politique du Canada....... APP PES à: II, — Pouvoirs pub'ies du Canada.................. 20 IL. — Pouvoirs publics de la Proviuce de Québec .... 22 |: Késumé du Chapitre premier... 24 | CHAPITRE 2EUXIÈME x Le Parlement fédéral, sa composition et ses 11 attributions ! I. — L'Exécutif (le Gouverneur et ses ministres)... 27 | PÉc e MONAE ébialun a ne cou se et Us de ae Sa dé - 32 | {

JII —Ia Chambre des communes........... LL eut . 35 IV.— Attributions du Parlement fédéral........... . 40

Résumé du Chapitre deuxième............e..cssuucs 46 CHAPITRE TROISIÈME

La Législature provinciale de Québec, sa composition et ses attributions