Que déclare cet article

«+ Cet article déclare que, d’après l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, le Souverain, par l'entremise de son représentant, le Gouverneur-Général, “peut faire des lois, pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, sur tous les sujets que l’Acte de la Confé-

(1) l’Acte de l'Amérique britannique du Nord (1867).

IN

dération n'assigne pas exclusivement aux Législatures provinciales.”

5. Quelles sont les matières sur lesquelles le Parlement fédéral exerce uvre autorité législutive exclusive ?

Le Parlement fédéral exerce une autorité législative exclusive * sur les matières qui tombent dans les catégories suivantes :

1° La dette et la propriété publiques.

2° La règlementation du trafic et du commerce,

3° Le prélèvement de revenus par tous les systèmes d'impôts.

4 Les emprunts sur le crédit public.

5° Le service des postes.

Go Le recensement et les statistiques.

7° La milice, le service militaire sur terre et sur mer, et la défense du pays.

8° La fixation et le paiement des arpointements et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.

90 Les balises, les bouées, les phares et l’île de Sable.

100 La navigation et les bâtiments ou navires de commerce.

11° La quarantaine; l'établissement et l’entretien des hôpitaux de marine.

120 Les pêcheries sur les côtes et à l’intérieur.

130 Les bateaux traversiers entre une province et tout pays anglais ou étranger, ou entre deux provinces.

14 Le cours monétaire et le monnayage.

15° Les banques, leur constitution en sociétés légales et l'émission du papier-monnaie.

160 Les caisses d’épargnes.

17° Les poids et mesures.

18° Les lettres de change et les billets à ordre.

19° L'intérêt de l'argent.

20° Les offres légales.

21° La banqueroute et la faillite.

22° Les brevets d'invention et de décoration.

23° Les droits d'auteur.

240 Les sauvages et les terrains qui leur sont réservés.

25° La naturalisation et les dispositions concernant les étrangers.

26° Le mariage et le divorce.

27° La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux ayant juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.

28° L'établissement, l'entretien et l’administration des pénitenciers.

290 Les sujets expressément exceptés dans l’énumération de ceux que l’Acte de la Confédération

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LE PARLEMENT ÉDÉRAL 43

assigne exclusivement aux Légis'atures provinciales.

6. Que peut faire le Gouvernement fédéral lorsqu’une Lé- l gislature provinciale porte atleinte aux droits ou privilèges d'une minorité, ou légifère sur dés matières réservées du pouvoir central ?

Lorsqu'une Législature provinciale porte atteinte à un des droits ou des privilèges légaux * dont jouissait une minorité quelconque, catholique ou protestante, à l’époque de l'union fédérale (1867), ou légifère sur une matière strictement réservée au pouvoir central, le Gouvernement fédéral peut lui appliquer le droit de désaveu, c'est-à-dire déclarer sa législation contraire à l'esprit de la Charte nt fédérale.

Le droit de désaveu doit être exercé le moins r'- | souvent possible et pour des raisons sérieuses (*).

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%. Que peut faire la partie injustementtraitée par nue Législature provinciale ?

La partie injustement traitée (lésée), en matière d'éducation seulement, peut en appeler au Gouverneur-général en Conseil.

(1) Plusieurs Canadiens sont d'avis qu'il vaudrait mieux trans- 44 férer ce droit de désaveu d’Offawu à Londres, C'estune question qui vaut la peine d’être étudiée.

8. Quel est le délai fixé pour le désaveu d’une loi qui dépasse évidemment la portée et la juridiction des Législatures provinciales ?

Le Gouverneur-général, sur l'avis de ses ministres, peut désavouer une loi provinciale qui dépasse évidemment la portée et la juridiction des provinces, ou qui aurait l'effet de nuire au bien public, dans le délai d’un an après sa sanction par le Lien*anant-gouverneur.

$. : : ut faire le pouvoir central lorsqu'il a laissé écouler le délai d’un an sans désavouer une loi provinciale lésa:.1 réellement les justes droits d’une minorité en matière d’éducatioi. ?

Dans ce cas, le pouvoir central peut inuater la Législature provinciale qui a outre-passé ses pouvoirs à réparer elle-même l'injustice commise.

10. Si la Législature provinciale refuse de se rendre à la demande du Gouvernement fédéral, que peut faire ce dernier?

Le Gouvernement fédéral peut réparer l’injustice lui-même en faisant adopter par les Chambres une loi rémédiatrice.

1. Est-il certaines questions sur lesquelles les Gouvernements locaux peuvent légiférer concurremment avec le Gouverrement fédéral ?

Oui. En fait d'agriculture et d'immigration * le Parlement fédéral peut édicter des lois pour toutes les provinces ou pour l’une d'elles en particulier, et, de son côté, chaque Législature peut en faire

autant chez elle, pourvu qu’un acte provincial ne soit pas en contradiction avec une loi fédérale.

12. Dans quelle langue les débats, au Parlement fédéral, peuvent-ils se faire ?

Au Parlement fédéral, les débats peuvent se faire soit en anglais soit en français, mais les rapports quotidiens et les journaux des assemblées des Chambres doivent être imprimés dans les deux langues.

13. Qu'est-ce qui garantit aux Canadiens-français l’usage de leur longue maternelle au sein du Parlement et devant les tribunaux du Canada ?

Cette prérogative, de même que le libre exercice de la religion catholique et la jouissance de nos lois et coutumes, nous a été garantie par l'Acte de Québec de 1774 et confirmée par la Constitution de 1791. L’Acte de l'Amérique britannique du Nord de 1867 reproduit ces clauses qui ont trait à l'usage de la langue française.

K4. Comment est répartie la représentation des provinces dans la Chambre des Communes ?

1° Québec a le nombre fixe de 65 représentants; 2° il est assigné à chacune des autres provinces un nombre de représentants proportionné au chiffre de sa population (constaté par le dernier recense-

ment décennal *) comme le nombre 65 est au chiffre de la population de la Province de Québec.