De quoi se compose la partie écrite

La partie écrite se compose des articles encore en force : 1° des capitulations de Québec et de Montréal ; 2° du traité de Paris du 10 février 1763; 3° de la proclamation du roi d'Angleterre en date du 7 octobre 1763 ; 4° de l’Acte de Québec passé en 1774 ; 5° de l’Acte constitutionnel de 1791 ; 6° de l'Acte de l’Union de 1840 ; 7° de$ résolutions de 1841 et autres me:ures adoptées par le Parlement canadien et sanctionnées par le Gouvernement impérial ; 8° enfin de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord de 1867, la constitution actuelle de notre pays.