‹ Manuel de droit civique [microforme]Chapitre 8 sur 202 · De quoi se compose {a partie non écrite · texte numérisé non relu

De quoi se compose {a partie non écrite

La partie non écrite se compose des coutumes suivies dans cette colonie depuis sa fondation et des lois et usages étublis pour des fins analogues en Angleterre, en autant que ces coutumes, lois et usages ne sont pas 2ncompatibles* avec nos statuts* et notre condition de colonie,

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