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défendue par la loi, sous peine d'amende et d'emprisonnement en certains Cus.

4. Comment procède-t-on dans la contestation d’une élection fédérale ?

Dans la contestation d’une élection fédérale on procède comme suit :

Une pétition * signée par un ou plusieurs électeurs énonce les faits propres à faire annuler l'élection ; un cautionnement de maille piastres est fourni par le pétitionnuire ('). Les purties (accusés, accusateurs et témoins) sont interrogées devant deux juges, duns le district ou l'élection est contestée. Le juge décide et fait rapport au Président de la Chambre des communes. Ce dernier en informe la Chanbre et, si l'élection contestée est annulée, une nouvelle élection a lieu.

Il y a appel de la décision du juge à la Cour suprême.

5. Comment procède-t-on dans la contestation d’une éection provinciale ?

Dans la contestation d'une élection provinciale on procède de la méme manière que dans la contestation d’une élection fédérale, avec cette différence : lorsque les parties ont été entendues devant

(1) Le pétitionnaire est celui qui conteste l'élection.