Quels sont les principaux codes

Les principaux codes sont : le code civil, le code municipal, le code de procédure civile, le code criminel.

3 Que faut-il pour faire une loi fédérale ?

Pour faire une loi fédérale, il faut d’abord que le Sénat et la Chanibre des communes se mettent d'accord sur le texte * du projet de loi. Il faut ensuite que ce texte soit sanctionné * et promulgué.

À dater de cette promulgation la loi est exécutoire et tout citoyen lui doit obéissunce.