Que faut-il pour faire nne loi provinciale

Pour faire une loi provinciale, il faut que le Conseil législatif et l'Assemblée législative se mettent d'accord sur le texte du projet de loi. Il faut ensuite que ce texte soit sanctionné et promulgué.

À dater (le cette promulgation, la loi est exécutoire et tous les citoyens de la province où elle a été mise en force lui doivent obéissance.