SIGNIFICATION DE LAVIS I)K LA PBBTE DON NAVIRE

L'an..., le.. , à la requête du sieur fe..., négociant, demeurant à

Marseille, rue .., n"..., où il élit domicile ,J*ai... signifié aux sieurs C... et comp., négociants , demeurant à Rouen, rue.., ir..., en leur domicile' , parlant à...

Que le requérant a chargé sur le navire ta Joséphine ^ de Marseille, capitaine M..., destiné pour Hambourg, la quantité de... tonnes d'huiles d'olive, évaluées a... litres;

Que ces huiles ont été assurées à Marseille le... par le sieur V..., courtier de commerce, pour compte desdits sieurs C... et comp.

(Mie, par une lettre en date de Gibraltar, le... dernier, le requérant est averti par le sieur M..., capitaine dudit navire , qu'il a été pris pat une corvette..., et conduit à .., d'où il lui enverra les procès-verbaux constatant ladite capture;

Pourquoi j'ai déclaré auxdirs sieurs ('.... et comp. qu'ils sont avertis de la fortune de mer arrivée au navire la Joséphim . afin

qu'ils aient à agir au mieux de leurs intérêts; le requérant se réservant de leur faire acte de délaissement des huiles assurées, dans

la l'orme et les délais voulus par les ordonnances et le Code de commerce. Dont acte, duquel je leur ai laisse copie, ainsi que de la

lettre \ énoncée.

( Signature de r huissier).

LCTB DE nri.Mssi.Mi vr.

L'an.. , le..., à la requête du sieur B. ... négociant, demeurant à Marseille, qui fait élection à Rouen chez le sieur P..., agréé |

le tribunal de commerce de Houen, y demeurant, rue.... n j'ai..., signifié aux sieurs C... et comp . négociants a liouen . v demeurant , rue..., n"..., en leur domicile , parlant à...;

Que, par acte de l'huissier BOUSSlgné, eu dale du... dernier

enregistré le ... h- requérant leur a donné avis de la capture du navire la josrj)/ii>i> . de Marseille, capitaine M..., sur lequel na-

vire il avait chargé.., tonnes d'huile d'olive, à la destination de Hambourg;

Que depuis, et par acte de .., en date du..., il leur a siu'nilié copie légale et authentique du procès-verbal de la capture dudit navire ;

Que, d'après les factures en date du..., enregistrées le..., et le connaissement en date du..., enregistré le..., dont copies sont données en tête des présentes, ainsi que delà police d'assurance €ii date du.... enregistrée le..., le prix desdites huiles s'élève à la somme de. .;

En conséquence, j'ai déclaré aux susnommés, parlant comme dit est, que ledit sieur B... leur fait par ces présentes délaissement et abandon desdites... tonnes d'huile énoncées et désignées dans les factures, connaissement et charte-partie susdatés, avec sommation de payer audit sieur requérant, ou à moi huissier, porteur de pièces et pouvoirs, la susdite somme de..., leur déclarant que, faute par eux d'obéir à la présente sommation, d'accepter ledit abandon et délaissement, en payant ladite somme de..., le requérant se pourvoira pour les y faire contraindre par les voies de droit, sous toutes protestations et réserves, avec dépens, etc., etc.

TEX'ÏI-S.

TITRE X. — DKS ASSURAISCES.

Section y. — Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.

7y7*{i. Le contrat d'assurance est rédigé par écrit. — Il est daté

du jour auquel il est souscrit. — Il y est énoncé si c'est avant ou après midi. — II peut être fait sous signature privée. — Il ne peut contenir aucun blanc. Il exprime :

— Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire,—Le nom et h désignation du navire, — Le nom du capitaine,

— Le lieu où les marchandises Ont été ou doivent être char-'

— Le contrat appelé de police d'assurance sera rédigé par écrit, et pourra être fait sous signature privée liv. m, tit. m,

— La police contiendra le nom et le domicile de celui qui se fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire; les effets sur lesquels l'assurance sera faite; le nom du navire et du maître, celui du lieu où les marchandises auront été ou (lieront et rechargées y du ha-

Code de commerce.

— Le port d'où ce navire a dû ou doit partir, — Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger . ceux dans lesquels il doit entrer. — T. a nature et la valeur ou l'estimation des marchandise! ou objets que l'on fait assurer , — Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir, — La somme assurée,— La prime ou le coût de l'assurance, — La soumission des

parties a des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue , — Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.

Ordonnance de l< M.

vre d'où le vaisseau devra partir ou sera parti, des ports ou il devra charger et déchai g< r, et de

tous ceux ou il devra entrer ; le

temps auquel les risques commenceront et finiront . les sommes qu'on entend assurer, la prime ou le coût de V assurance t la mission dt s partû s aux arbitres en cas de contestation, et généralement toutes tes autres conditions dont elles voudront convenir [art. 3).

— Faisons défi us gref-

fiers de police, commis de chambre d'assurances, notaire-, courtiers et censaux \\ de faire signer des polices ou il y ait aucun blanc, a peine de tous dommages et intérêts; comme aussi

d'en foire aucunes dans lesquelles ils soient intél I S8< - directement.

par eux ou par personnes interposées . et de prendre transport

des droits i\v> assures, a peine de

cinq cents In res d'amende pour la première fois, et de destitution

en cas de récidive, sans que les peines puissent être modérées (art. 68 ,

— Lorsque la polù e contiendra la soumission à l'arbitr

et avant aucune contestation en cause, l'autre partie s< ra tenue

d 'en convenir, sinon le juge » n

oommera pour le refusant [art.

— Huitaine après la nomination d'arbitres, les parties produiront entre leurs niain> ; et

dans la huitaine suivante, sera

donnée sentence contradictoire OU par défaut sur CC qui v» I

vers par devers eux art. ï i .

— Les sentences arbitrales ront homologui es au siège de

(i) Ce moi centai on tenjo', emprunté des Arabes, saiyani Stvary, était synonyme de courtier

Code de commerce.

555. La même police peut contenir plusieurs assurances , soit à raison des marchandises, soit à raison du taux de la prime, soit à raison de différents assureurs.

554. L'assurance peut avoir pour objet : — Le corps et quille du vaisseau, vide ou chargé, armé ou non armé, seul ou accompagné, — Les a<*rès et apparaux, — Les armements, — Les victuailles,— Les sommes prêtées à la crosse, — Les marchandises du chargement et toutes autres choses ou valeurs estimables a prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation.

55.;. I /assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie desdits objets, conjointement ou séparément. — Elle peut ('tic

faite en temps de paix ou en temps de guerre, avanl ou pendant le voyage du vaisseau; — Elle peut être faite pour l'aller et le retour, OU seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier ou pour un temps limite ; — Pour tous voyages et transports par

Ordonnance de 1681.

l'amirauté dans le ressort duquel elles auront été rendues; détendons au juge de prendre, sous ce prétexte, aucune connaissance du fond, à peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts des parties (art. 72).

— L'appel des sentences arbitrales et d'homologation ressortira en nos cours de parlement, et ne pourra être reçu, que la peine portée par la soumission n'ait été pavée (art. 73).

— Les sentences arbitrales seront exécutoires nonobstant l'appel, en donnant caution par devant les juges qui les auront homologuées (art. 74).

—Les assurances pourront être faites sur le corps et quille du vaisseau, vide ou chargé, avant ou pendant le voyage; sur les victuailles et sur les mardi ses, conjointement ou séparément, chargées en vaisseau armé ou non armé, seul ou accompagné, pour l'envoi ou pour le retour, pour un voyage entier ou pour un temps limité (art. 7).

— Tous navigateurs, passagers

et autres, pourront faire assurer

la liberté «le leurs personnes ; et

en ce cas les polices contiendront le nom, le pays, la demeure, l'a* 81 la qualité de celui qui se fait assurer; le nom du navire, du havre d'où il dôil partir, et

Celui de s m dernier /■' sti ; la somme qui sera payée, en cas de

prise, tant pour la rançon que

pour les Irais du retour; a qui

Code de commerce.

mer, rivières et canaux navigal)les.

~*7>(>. En cas de fraude dans l'estimation dv* effets assurés, en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice

de toutes autres poursuites, soit

civiles, soit criminelles.

557, i.es chargements faits

aux Échelles du Levant, au\ cotes d'Afrique, et autres pai du monde, pour l'Europe, peu-

\ent être assures , sur quelque liât ire qu'ils aienl lieu. sans désignation (lu na\ ire ni du capitaine.— Les marchandises ellesmêmes peuvent, en ce cas, être assurées sans désignation de leur

nature el espèce. Mais la police doit indiquer celui a qui l expédition «'si laite ou doit être consignée,s'il n'y a convention contraire dans la police d'assurance.