JET

Le jet est l'action de jeter à la mer tout ou partie du chargement pour alléger le navire. II est clair que le jet n'est pas fait dans la vue d'abdiquer la propriété des objets jetés; par conséquent, le droit du propriétaire n'en subsiste pas moins sur ces objets malgré le jet , et en cas de sauvetage ils peuvent être par lui réclamés.

Si les marchandises jetées sont depuis recouvrées parleurs propriétaires, il n'est dû à ceux-ci de contribution que pour la détérioration qu'elles ont pu éprouver et pour les frais de recouvrement. Si ces propriétaires avaient déjà reçu leur part dans la contribution, ils devraient restituer ce qu'ils auraient reçu au delà de la somme à laquelle s'élèverait l'indemnité à eux due pour la détérioration et pour les frais de recouvrement.

Pour (pie le jet puisse donner lieu à une indemnité, il faut qu'il ait été fait dans les cas prévus par la loi, en vertu (Tune délibération motivée, et enfin qu'il ait été utile dans ses résultats. Mais si le na\ire a été sauvé par le jet, quand même, par un nouvel a» vident, il viendrai I ensuite à périr, la contribution n'en serait pas moins due.

Lorsqu'il s'agil de décider quels objets devront être

4G'l DU JET ET DE LA CONTKIIJ'. J lo.\.

jetés les premiers, les intéressés ne sont pas appelés à donner leur avis, pane qu'on a craint, non sans raison, que chacun d'eux ne Fût trop disposée prétendre que 3 marchandises doivent être jetées les dernières. Ils ne sont consultes que sur la nécessité du jet ; et s'il y a diversité d'a\ is, celui du capitaine el des principaux de l'équipage est suivi. Quant à Tordre dans lequel lesobjets doivent être jetés, l'art 'i 1 1 du Code de commerce indique d'abord leschoses les moins nécessaires, les pins pesantes et de moindre prix : ensuite les marchandise du premier pont, an choix du capitaine et sur l'avis des principaux de l'équipage. Le. capitaine est tenu de rédiger aussitôt que foire se peut, et de porter sur son registre la délibération quiaété prise. Elle indique les mot ils qui ont déterminé le jet et t'ai ï connaître les objets s >it jetés, soit endommagés par le jet. Elle est signée de tons les délibérants, ou elle mentionne les causes qui auraient empêché quelqu'un d'entre eux designer. Le capitaine doit affirmer cette délibération au premier port de relâche, el ce dans les vingt-quatre heures de son arrivée.

( «'M Illlil IloN.

Conformément à l'équité, el suivant l'ancienne maxime : « Omnium contributions sartiatur quod l>r<> omnibus jàctum est, » toute avarie commune donne à celui qui l'a soufferte pour le saint commun dn navire et des marchandises , droit à une action en indemnité <>n en contribution contre les intéressés au navire et au chargement.

La contribution os! donc une opération qui a pour

DU JET ET DE LA CONTRIBUTION. 465

objet de faire concourir à l'indemnité d'une perte tous ceux pour lesquels elle a été utilement soufferte,

et proportionnellement à l'intérêt de chacun, au marc le franc entre tous les intéressés.

Mais il y a certains objets dont la perte ne donne aucun droit à la contribution, bien que le jet de ces objets ait concouru au salut du navire et du chargement; tels sont, notamment, les effets dont il n'y a pas de connaissement. Et cependant quand ils sont sauvés, ils supportent leur part de la contribution.

Tous ceux qui ont profité de l'avarie commune devant, ainsi qu'il vient d'être dit, indemniser celui qui Ta soufferte dans l'intérêt commun, il en résulte que la contribution est due :

1° Parle navire et le fret. En effet, le sacrifice qui a conservé le navire a, par cela môme , conservé le fret, qui ne serait pas dû si le navire avait péri. Mais le navire ayant subi, par le fait seul du voyage, une détérioration plus ou moins considérable, la contribution ne devait pas porter sur la totalité du navire et la totalité du fret. Aussi le Code ne la fait-il porter que sur la moitié de l'un et la moitié de l'autre.

2° Par les effets sauvés: car ce sont les propriétaires de ces objets qui profitent du jet.

3° Par les objets jetés. Les propriétaires de ces objets n'en recevront donc pas la valeur en totalité et ils devront subir une réduction : sans quoi ils sciaient plus avantagés que les propriétaires même des marchandises sauvées; et leur condition doit seulement être égale.

Certains objets (dont on peut voir l'indication dans le Code, art. 419) sont totalement affranchisde la contribution , telles sont notamment les munitions de

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guerre et de bouche, et les dardes des matelots. Ce qui n'empoche pas (jue si ces objets sont jetés pour le salut commun, la perte n'en doive être supportée par contribution.

C'est au lieu du déchargement et à la diligence du capitaine, qui est à cet égard le fende de pouvoir des. chargeurs, que se tait la contribution, soit à l"amiable, ><>it par des experts.

Les experts déterminent tout à la fois le quantum des avaries et celui de tous les effets sujets à la contribution : en un mot, le obiffre du passif à repartir, et celui de X actif imposable.

Toutes les marehaudises jetées, endommagées ou sauvées, sont estimées d'après le prix courant au lieu de la déctiarge.

Les deux masses ainsi formées, le montant de la première, celles des pertes, doit être réparti sur < hacun des effets compris dans la seconde, par contribution, c'est-à-dire au mare le franc de leur valeur.

Les deux actes (|iu suivent donneront \\\\^ idée aussi complète que possible de la délibération (pu alieu avant le jet, et de la manière dont s'opère la contribution au rachat.

DBLIBBBÂTIOfl roi k MLOÏIVBB il. JET.

Le..., a bord du navire l'Espérance, du port de Btulagne-iur-

Mer, capitaine A..., se sont réunis en la chambre du conseil, et sur la convocation dndit capitaine, MM... [désigner Ici par leurs noms

et prénoms les intéressés au navire et à sa cargaison, ou leurs fondés de pouvoirs s'il y en a a bord) < t les principaux de l'équt* pm/i auxquels M. le capitaine a exposé que depuis toois heures il

681 poursuivi par un corsaire ennemi, qui paraît cire du port de..., et arme au moins de... canons :

Que, jusqu'à présent, H a évité son t'en en taisant force de vo

mais qu'il est évident que la surcharge du Davire retarde sa marche,

de sorte que l'ennemi va l'atteindre avant une demi-heure , et qu'il

DU JET ET DE LA CONTRIBUTION

n'aura alors aucun moyen d'éviter la capture dont il est menacé ;

Que le seul moyen de prolonger la chasse, et peut-être même d'échapper tout à fait à l'ennemi , c'est de jeter à l'eau une partie •des objets composant le chargement.

Sur cette proposition , les intéressés au chargement ont émis l'opinion que, selon eux , le jet n'était pas indispensable; mais le capitaine et les principaux de l'équipage ayant été unanimement de l'avis opposé, il a été décidé que le jet aurait lieu.

Le capitaine a indiqué alors quel sétaient les objets qui devaient, selon lui, être jetés à l'eau , et dans quel ordre ils devaient y être jetés.

Les principaux de l'équipage ont été consultés successivement sur ces deux points, et ils ont été unanimement d'avis que le jet devait être opéré de la manière et dans l'ordre indiqués par le capitaine.

De tout quoi a été dressé le présent procès-verbal , lequel a été signe par toutes les parties délibérantes ci-dessus nommées.

{Signatures).

CONTRIBUTION AU BACHVT.

llKPAiniTION

De la somme de cent mille francs, que moi Klie D..., soussigné, capitaine du navire lr J'ahu/iiri/r, de Bordeaux, appartenant au sieur L..., ai payée le... au capitaine John P..., du corsaire Brigton, à la hauteur de...

H 0,0 00 fr.

Prix du rachat payé

Le navire avec ses agrès et apparaux, évalué trois cent mille francs, entre en contribution, pour. . . .

Le fret, d'après les chartes-parties et les connaissements , à raison de huit cents francs par tonneau, s'rlevant, pour douze cents tonneaux, à neuf cent soixante mille francs , entre en contribution pour. . .

Le produit net des marchandide ta cargaison vendues par le capitaine s'est élevé, argent de France,!'. 170,000

Les marchandises livrées a destination , suivanl les connaissements, et , vendues au m 'me prix que le BUtplus de la cargaison , auraient produit net 200,000

ISO, 000

Total de la somme contribuante. 1, 000,000 IV.

100,000 fr.

lon.ooo fr

DU JET ET DE LA CONTRIBUTION

Un million payant 100,000 francs, le propriétaire du navire qui ligure dans le compte pour l.">o,00() fr, entrera dans la contribution pour 15,000 fr. Le fret et tous les chargeurs contribueront dans la même proportion.

TEXTES

Titre x ii. Du jet et de la contribution.

410. Si, par tempête ou par la chasse de l'ennemi , le capitaine se croit obligé pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mats, ou d'abandonner ses ancres , il prend l'avis des intéresses au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'équipage.

— S'il y a diversité d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'équipage est suivi.

411. Les choses les moins nécessaires , les plus pesantes et de moindre prix, sont jetées les première- . el ensuite les marchandises du premier pont au choix du capitaine , et par l'avis des principaux de l'équipage.

419. Le capitaine est tenu de rédiger par écrit la délibération.

aussitôt qu'il en a les moyens La délibération exprime : les motifs qui ont déterminé le jet , — les objets jetés ou endommagés ;

elle présente la signature des

délibérants, ou les motifs de leur

refus de signer; - elle est transcrite sur le registre.

415. Vu premier port on le navire abordera , le capitaine est tenu , dans les \ m-t quatre heures de son arrivée , d'affirmer les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre.

OUDO-YN VNCi: DE 1681

— Si, par tempête ou par chasse d'ennemis ou de pir.i

le maître se croit obligé de jeter en mer partie de son chargement, de couper ou forcer ses mats, ou d'abandonner ses ancres, il en prendra l'avis des marchands et des principaux de l'équipage livre ni , titre vin, art. 1").

— S'il y a diversité d'avis, celui du maître et de l'équipage sera suivi (art. 2).

— Les ustensiles du vaisseau, et autres choses les moins D< saires, les plus pesantes et de moindre prix , seront jetées les premières , et ensuite les marchandises du premier /><>nf; le tout néanmoins au choix du COr

pitaine, et par l'avis d< Céqui~ page (art. :)).

— L'écrivain ou celui qui en fera la fonction écrira sur son registre, le plus tôt qu'il lui sera possible , la délibération . la fera

Bigner a ceux qui amont opiné;

sinon , fera mention de la raison

pour laquelle il n'auront pas signé . et tiendra mémoire . autant

ipie taire se pourra , des chi jetées et endommagées art. -4).

— /// premier port ou le na-

\ ire abordera, le maître déclarera

par-devant le juge de l'amirauté,

s'il \ en a . sinon devant U fjugt ordinaire, la cause pour laquelle

il aura fait le jet, coupe ou force

DU JET ET DE LA CONTRIBUTION

pGO

Code de commerce.

414. L'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par experts. — Les experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français. — Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, les experts sont nommés par le juge de paix. — Ils sont nommés par le consul de France , et , à sou défaut , par le magistrat du lieu , si la décharge se fait dans un port étranger. — Les experts prêtent serment avant d'opérer.

418. Les marchandises jetées sont estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement; leur qualité est constatée par la production des connaissements et des factures , s'il y en a.

410. Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. — La répartition est rendue exécutoire par L'homologation du tribunal. — Dans les ports étrangers, la répartition est rendue exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux.

417. La répartition pour le payement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.