Si la qualité des marchandises a été déguisée par le
Ordonnance de H)M .
ses mats, ou abandonne ses ancres; et, si c'est en pays étranger qu'il aborde, il teia sa déclaration devant le consul de lo nation française (art. 5).
— L'état des pertes et dommages sera fait, à la diligence du maître , dans le lieu de la decharge du bâtiment , et les marchandises jetées et sauvées seront estimées suivant le prix courant dans le même lieu (art. 0).
— Pour juger dp la qualité des effets jetés à la mer, les connaissements seront représentés, même les factures, s'il y en a (art. 8).
— Voyez également l'art. G cidessus.
— La répartition pour le payement des jtertes et dommages
sera faite, sur les effets sauxes et jetés , et sur moitié dn navire et du fret , au marc la livre de leur
valeur (art. 7 .
— Si la qualité de quelques
marchandises a été déguisée pur
DU JET ET DE LA CONTIUIUTIOX
Code do commerce.
connaissement, et qu'elles se
trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation , si elles SOnl sauvées. — Elles sont payées d'après la qualité désignée par le connaissement , si elles sont perdues. — Si les marchandises déclarées sont d'une qualité intérieure a celle qui est indiquée par le connaissement . elles contribueni d'après la qualité indiquée par le connaissement , si elles sont sauvées. — Elles SOnt payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées.
4l\). Les munitions de guerre et de bouche , et les bardes des sens de l'équipage, ne contribuent point au jet ; la valeur de «•elles qui auront ete jetées sera pavée par contribution sur tous les a u Ires et tel s.
420. Les effets dont il n'y a pas de connaissement ou de déclaration du capitaine ne sont pas payes s'ils sont jetés ; ils contribuent s'ils sont sauvés.
49 1 . Les effets chargés mu- le
tillac du nas ire contribuent s'ils
sont sauvés. —S'ils sont jetés ou endommagés par le jet , le propriétaire n'est point admis a former une demande en conlribu lion ; il ne peut exercer son recours que contre, le capitaine.
Yi{l. Il n'y a lieu a contribution pour raison du dommage arrive au na\ ire . que dans le cas ou le dommage a été tait pour faciliter le jet.
493u Si le jet ne sau\e le na-
vire, il n'\ a lieu a aucune contribution. Les marchandises
Ordonnance do 1681.
h. s- connaissements, et qu'elles se trouvent de plus grande valeur qu'elles ne paraissaient par la déclaration du marchand chargeur, elles contribueront!
en cas qu'elles soient sauvi
sur le fini dé leur ririlabh leur ; si elles sont perdu.
ae seront payées que sur ie pied du connaissi nu ni ait. ;t).
si. au contraire, les marchandises se trouvent d'une qualité moins précieuse , et qu'elles
soient sauvées, elles contril lieront sur le pied de la déclaration; ei.si elles sont jetées ou endommagées , elles ne seront p;i que sur le pied de leur \aleur [art. I
— Les mu lui ions de yu< rr> (h- bouche, ni les loyers et hardes (l>s matelots, ne contribueront point au jet ; et néanmoins ce qui en serajeté sera payé par
contribution sur tou.s les autres effets art. I t .
— l.es effets dont U n'y dura pas (h connaissement ne seront point pay< s - s i's sont jetés ; < I s'ils sont sa un s, ils n. la SS< ront pas de contribuer -art. i
— Ne pourra aiU
mandé contribution pour le payement des effets qui étaient sur h tillac, s'ils sont jetés ou dommages par le jet , sauf <uj propi iétaire son recours contre le maître; et ils contribueront
ut a u moi us , s'ils sait/ sa
irt. 13 .
Ne sera t'.iit non plusaueune contribution pour raison du dominai// arrive au bàtitnent, s'il
n'a ete fait exprès poi.r faciliter
le jet ..ut. i i .
— Site jet navire,
il n'\ aura lu u a aucune contribution . et b s marchandises qui
DU JET ET DE LA CONTRIBUTION
VTl
sauvées ne sont point tenues du payement ni du dédommagement de celles qui ont été jetées ou endommagées.
424. Si le jet sauve le navire, et si le navire, en continuant sa route, vient à se perdre, — les effets sauvés contribuent au jet sur le pied de leur valeur en l'état où ils se trouvent, déduction faite des frais de sauvetage.
421>. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. — Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu ou réduit a fetat d'innavigabilité.
42<>. Si, en vertu (Tune délibération , le navire a été ouvert pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire.
427. En cas de perte des marchandises mises dans les barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier.
— Si le navire périt avec le reste de son eh rgement . il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les allèges, quoiqu'elles arrivent à l)on port.
428. Dans tous les cas ci-des sus exprimes, le capitaine el l'équipage sont privilégiés sur les marchandises on le prix en provenant pour le montant de la contribution.
Ordonnance de 1681.
pourront être sauvées du naufrage ne seront point tenues du payement ni dédommagent* ntde celles qui auront été jetées ou endommagées (art. 15).
— Mais si le navire avant été sauvé parle jet, et continuant sa route, vient a se perdre , les effets sauvés du naufrage contribueront au jet sur le pied de leur valeur en l'état qu'ils se trouveront, déduction faite des Irais du sauvement (art. 1(>).
— Les effets jetés ne contribueront en aucun ras au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées, ni les marchandises au payement du vaisseau perdu ou brise (article 17).
— Si toutefois le vaisseau a été ouvert par délil eration des prin cipaux de l'équipage el des marchands, si aucuns y a , pour en tirer les marchandises, elles contribueront en ce cas a la repartition du dommage fait au bâtiment pour les en oter (art. 18).
— En cas de perte des marchandises mises dans ilvs (arques pour alléger le vaisseau entrant en quelque port ou rivière, la répartition s'en fera sur le navire et son chargement entier art 19 .
— Mais si le \aisseau périt avec le reste de son chargement , il
n'en sera fait aucune répartition
sur les marchandises mises dans lv<, allèges, quoiqu'elles arrivent
à bon port art. 20).
— Si aucuns des contribuables
refusent de payer leurs puis , le
maître pourra , pour sûr< le de la Contribution, retenir, même taire vendre, par autorité de just
des marchandises jusqu'à eou-
currencede leur portion art. 21 .
\"rl
DU JET ET DE LA CONTRIBUTION
Code de commerce.
■Vil). Si, depuis la répartition, les effets jetés sont recouvrés par les propriétaires, ils sont tenus de rapporter au capitaine
et aux intéressés ce qu'ils ont reçu dans la contribution . déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement.
Ordonnance de 1*584.
— Si les effets jetés sont recouvres par les propriétaires depuis la répartition, ils seront tenus de rapporter au maître et aux autres intéresses ce qu'ils auront reçu dans la contribution .
déduction faite du dommage qui leur aura été causé par le jet et (\v> trais de recouvrement ( article 22).
DES PRESCRIPTIONS. 473
