CHAPITRE XIV

DES FINS J)F. NON RKCKVOIIi.

Le législateur a Nmgé sous le titre de fins de nonrecevoir certains faits qui , alors même (|iie l'action ne serait pas prescrite, peuvent la faire repousser.

Ce sont :

1° La réception des marchandises sans protestation. ïl v a là, en effet, une présomption suffisante pour l'aire écarter toute action contre le capitaine et les assureurs à raison de prétendus dommages arrivés à la marchandise.

2° La livraison des marchandises et la réception

du fret par le capitaine sans protestation : car le capitaine a par là renoncé à agir pour avarie contre l'affréteur.

8° Le défaut de réclamation, dans le cas où un dommage a été éprouvé par suite d'abordage; car ici

encore, eu s "abstenant de réclamer, lorsqu'il en a\ait le pouvoir (il faut toujours l'entendre ain>i , le «apilaine a volontairement renoncé à toute action en indemnité.

Le Code de commerce subordonne la validité des protestations el réclamations à deui conditions, indiquées dans l'art. 136, savoir : qu'elles soient faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, el quedans le

mois de leur date elles sont suivies d'une demande judiciaire.