DES FINS DE NON RECEVOIR

TEXTES

TITBE IV.

458. Sont non recevables : — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ;— Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu aghr, s'il n'a point fait de réclamation.

^ôG. Ces protestations et réclamations sont milles si elles ne sont laites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice

— Le marchand ne sera recevable à former aucune demande contre le maître , ni contre ses assureurs, pour dommage arrivé à sa marchandises, après lavoir reçue sans protestation , ni le maître à intenter aucune action pour avarie contre le marchand , après qu'il aura reçu son fret sans avoir protesté de sa part (liv. if;r, tit. xn, art. 5).

— Le maître ne sera aussi recevahle , après la délivrance des marchandises, à alléguer d'autres cas fortuits que ceux mentionnés dans son rapport (art. 7 .

— Toute demande pour raison d'abordage sera formée vingtquatre heures après le dommage reçu, si l'accident arrive dans un port, havre ou autre lieu où le maître puisse agir (art. $;.

— Les protestations n'auront aucun effet, si dans le mois elles ne sont suivies d'une demande en justice (art. ('» .

Après avoir, dans les chapitres qui précèdent, expliqué la

matière du droit maritime on temps ordinaire, il me reste à l'envisager sous les rapports exceptionnels que fait naître l'état de guerre, à parler des armements en courte et des prises. Je le dois d'autant plus que la course est non-seulement une expédition militaire, mais encore une spéculation de commerce. Pour cette matière, dont le Code, et à tort selon moi, ne s'est pas occupé, je n'aurai d'autre guide que les anciennes ordonnances et divers règlements qui sont encore en vigueur.

Un de mes honorables collègues, M. P. Royer-Collard, professeur de droit des gens, a bien voulu enrichir mon travail sur les Prises de notes qu'on lira avec intérêt.