DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES

Un principe fondamental en matière de faillite, c'est que les créanciers ne peuvent, après le jugement déclaratif, exercer des poursuites individuelles, qui consumeraient en frais une grande partie de l'actif : ils sont dessaisis du droit de faire individuellement des actes d'exécution. Mais ce principe souffre exception en ce qui concerne les immeubles pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés, et en et1 qui concerne les meubles, pour les créanciers nantis d'un gage. Toutefois, d'après la loi de 18:58 bien que le locateur puisse être considéré comme nanti des meubles de son locataire), toutes voies d'exécution pour parvenir au payement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli sont suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de la faillite.