DE LA NOMINATION

Grâce à cette disposition, les créanciers auront le

temps tle se réunir et de sa concerter pour désinfaé série locateur, ei pourront ainsi se ménager les moyens

DO tin lier l'exploitation. .Mais si le locateur était en droit de reprendre possession des lieux loués, il n'y

aurait plus de raison de suspendre les voies d'exécution (pu lui appartiennent , et cette suspension céderait alors de plein droit.