CHAPITRE II

DE LA NOMINATION DU IUGE-COMMISSAIRB.

Le jugement déclaratif doil désigner un juge-commissaire, ordonner l'apposition des scellés . prescrire des mesures à l'égard de la personne du failli, et nommer un ou plusieurs syndics provisoires. Ces! Là, dans le nouveau texte du Code, l'objel des chapitres i. >\ et

V de ( e titre. Nous a\ons donc ici. et tout d'&bord, à

nous occuper du jugô-cooimiasaire.

Le juge-coin mi s$air< as! toujours u* des membres du tribunal de commerce, (le tribunal peui nommer

tel de ses membres (pu1 lion lui seinlile pour remplir < i loin -lions.

Le jugë-< «innnissiiirc es! chargé de présider à toutes les opérations de la laillne. et d'en sur\ei!ler tons les actes depuis le début jusqu'à la liquidation définitive ou jusqu'au coooordat

Toutes les fois qu'il y a lieu de rem m- les créant iers, «"est lui qui les lait convoquer et qui préside leurs assemblées.