DU JUGE-COMMISSAIRE

11 prend part à la vérification des créances, fait son rapport au tribunal de commerce de toutes les contestations qui sont de la compétence de ce tribunal, et concourt comme juge à la décision.

Il donne son autorisation pour une foule d'actes, qui y sont assujettis.

D'un autre coté, il doit rechercher s'il n'y a pas eu de fraudes commises; s'il en découvre des indices ou des preuves, il les signale au tribunal de commerce et en instruit le procureur du roi.

La nouvelle loi, consacrant sur deux points que l'ancien texte du Code n'avait pas expressément réglés une jurisprudence à peu près constante, a déclaré (art. 453) que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire ne serait admis que dans les cas prévus par la loi; et (art. 45i qu'à toute époque, le tribunal pourrait remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres.

D'après ce qui précède, on peut apprécier de quelle importance est l'institution des juges-commissaires. Elle est assurément très-utile : mais on a souvent à regretter, dans L'application, que ces commissaires, déjà doublement occupés de leurs fondions judiciaires et du soin de leurs affaires personnelles, n'aient plus assez de temps pour surveiller, avec toute l'efficacité désirable, les faillites dent ils sont chargés.

5W DE l'apposition