DU PARTAGE

Le partage , qu'il ne faut pas confondre avec le règlement de parts qui lui sert de base , consiste à attribuer en toute propriété à chacun des copartageants une portion déterminée de la chose sur laquelle il n'avait auparavant qu'un droit indivis.

Les effets du partage sont , en général , en matière de société, les mêmes qu'en matière de succession. Ainsi il est déclaratif et non translatif de propriété ; il peut être attaqué pendant dix ans pour cause de lésion de plus du quart ; il y a lieu à la garantie des lots, etc.

Cependant, quelques dispositions du titre des successions ne sauraient être appliquées aux sociétés, parce qu'elles y sont étrangères par leur nature. Tel me paraît être, entre autres, le retrait (art. 841) : les associés sont les maîtres de s'interdire, parle contrat, la faculté de céder leur part à un étranger; mais il est Juste que celui qui n'a pas renoncé à ce droit puisse vu user.