DE LA NOMINATION ET DIT REMPLACEMENT

principe d'égalité entre tous les créanciers eu matière de faillite, etc. »

Pour faciliter et rendre toujours possibles les premières opérations de la faillite c'est-à-dire le jugement déclaratif, l'affiche et L'insertion de ce jugement dans les journaux, l'apposition défi scellés, l'arrestation et L'incarcération du failli), la loi de Js:]s, plus libérale en cela que l'ancien texte du Code, a voulu que, sur une ordonnance du juge^commissaire, l'avaoœ des frais nécessaires pour ces opérations lui faite par le trésor, qui sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements. (Art. ♦61.)