DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les syndics feront apposer les scellés lorsqu'il n'en aura pas été apposé avant leur nomination.

La nouvelle loi permet d'extraire des scellés ou (feu affranchir :

1° Les meubles et effets nécessaires à l'usage du failli et de sa famille ;

2° Les objets sujets h dépérissement prochain, ou dispendieux à conserver, tels (pie chevaux de luxe ou chevaux serrant à l'exploitation d'une usine arrêtée par la faillite ;

3° Les objets nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque l'exploitation ne pourra être interrompue sans préjudice pour les créanciers; ce qui arrivera surtout pour un commerce de détail. Ce (pie nous disons pour un fonds de commerce s'ap-