G0 DES FONCTIONS

plique de même à tous les établissements susceptibles d'exploitation.

4° Les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires. Le juge de paix les extraira des scellés, les décrira et les remettra aux syndics, qui en feront le recouvrement. Le bordereau en sera remis au juge-commissaire.

rr Les livres. Le juge de paix doit en constater Fétat par sou procès-verbal : et, après les avoir arn (art. 471), il les remet aux syndics.

Lei syndics, dit l'art. 1-75, appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres eu sa présence. Évidemment le mot arrêter n'a pas ici le même sens que dans l'art. 471. En effet, dans ce dernier article, arrêter les livres veut dire simplement eu constater l'étal matériel; au lieu que, dans l'art. 175, arrêter veut duc examiner et vérifier le contenu, faire la balance. 11 eût été bon de ne pas employer la même expression pour désigner deux opérations m différentes.

Par un motif d'humanité, on a permis express* menl -ut. 1-74 d'accorder au failli, dès le syndical provisoire, des secours alimentaires. Le montanl de

s secours Sfera ti\é sur la proposition des syndics, par le juge-commisâaire, ce qui évite des lenteurs et (|(>s iv n'est qu'en cas de contestation, qu'on va

devant le tribunal.

Lorsque 1<* bilan n'a pas été dressé par le failli, il doit l'être par les syndics; mais, dans l'un comme dans l'autre < as. il sera d effe du tribunal de

commerce, car d in éress les i réanciers.

DES SYNDICS. 5bl

Le juge-commissaire a le droit de procéder à une enquête , et de recevoir, sur les causes et circonstances de la faillite et sur ce qui concerne la formation du bilan , les déclarations des commis et employés du failli , môme de sa femme et de ses enfants. Défendre d'interpeller la femme et les enfants du failli eut été contraire à l'intérêt des créanciers, à celui du failli, et a la découverte de la vérité.