V DES FONCTIONS

faits directement par la caisse aux créanciers, lorsque le juge-commissaire l'ordonnera.

DES ACTES CONSEHYATOI1U S.

Les syndics doivent l'aire tous les actes conservatoires qui peuvent être nécessaires, tels que les simcsarrêts, les interruptions de prescription, etc., etc. Spécialement, ils doivent faire inscrire les créam hypothécaires dont le débiteur aurait négligé de requérir lui-même l'inscription, et prendre inscription, au nom de la masse, sur tous les immeubles du débiteur. Cette dernière inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite et indiquant la date du jugement par lequel les syndics auront été nommés.

section v

DE LA VÉRIFICATION DES CBBA1ICB8.

La plus importante des opérations des syndics, jusqu'au concordat, est la vérification des créances.

D'après l'ancien texte du (Inde, les syndics devaient inviter les créanciers à produire leurs litres dans le délai de quarante jours, pour les faire examiner et vérifier. Dans les quinze jours suivants, la vérification a \ ait lieu; huitaine était ensuite donnée pour falfirmation: à l'expiration de ces délais, 1rs syndics dressaient un procès-verbal contenant l'indication des créanciers non comparants; et. sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal accordait à ceux-ci (qu'ils lussent domiciliés m France ou hors de l-ïaiu e