T)F.S FONCTIONS

toutes les opérations de la faillite, sans attendre les créanciers domiciliés à l'étranger, sauf à mettre leur part en réserve. dette part ne sera distribuée entre les créanciers présents qu'après l'expiration du délai supplémentaire accordé aux personnes résidant hors de France par l'art. 73 du Code de procédure civile. C'est ce qui résulte de la combinaison de l'art. V(.)2 (dernier paragraphe' et des articles ï(J3, ho-2 et 675 du nouveau texte du (Iode.

D'un autre côté, pour abréger les délais qu'entraînaient, sons l'empire de l'ancien texte, les contestations élevées sur telle ou telle créance, la nouvelle loi a voulu que le tribunal de commerce ordonnai . suivant les circonstances, qu'il serait sursis on passé outre à la formation du concordat. Si le tribunal ordonne qu'il sera passé entre, il pourra décider par provision que 1<1 créancier contesté sera admis dans la délibération , et déterminer pour quelle somme: m la contestation est de la compétence des tribunaux civils, le tribunal de commerce n'en devra pas moins décider s'il y a lieu de surseoir ou de passer outi mais s'd est passé outre, c'est le tribunal civil qui statuera à bref délai sur l'admission provisionnelle du créancier.

Dans le cas où une créance donnerait lieu à une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal

de commerce décidera pareillement s'il doit être sursis ou passé outre: mais, s'il est passé outre, le créancier ne pourra prendre pari aux opérations de la faillite pour aucune portion de sa créance, tant qu'il n'aura pas été statué par les tribunaux compétents, La vérification de chaque créance est faite par les