RÉPARTITION ET LIQUIDATION

voit, une extension de l'ancien texte, qui refusait hypothèque à la Femme sur tous les immeubles advenus

au mari depuis le mariage de quelque manière que

ee fût, et une restriction au (Inde civil, qui accorde hypothèque à la Femme sur tous les immeubles préseuls el sur tous les immeubles à venir du mari. Mais cetl • restriction, la dernière loi ne l'a établie qu'autant que le mari serait commerçant lors de la célébration du mariage , ou que n'ayant pas alors de profession déterminée, il seraitdevenu commerçant dans l'année qui aurait suivi cette célébration.

Dans la même hypothèse, la femme ne peut non plus se prévaloir des donations que son mari lui aurait Faites par contrat de mariage; mais, en sens inverse, les créanciers ne peuvent pas davantage m' prévaloir des donations faites par la Femme au mari dans ee mène contrat.