‹ Manuel de droit commercialChapitre 182 sur 280 · CHAPITRE VIII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VIII

DE LA RÉPAR I ITIOfl ENTRE lis < i;i \\i n Rfl i i DE LA LIQUIDA i Ion DU MOBILIER.

Les répartitions sont faites par les syndics, sur l'autorisation (\u juge-commissaire. Elles ne peuvent avoir pour objet que l'actif net : par conséquent il

faut prélever le montant des frais et dépenses d'administration, les sommes accordées au failli a titre de 9CC0Urs, elc; et ce n'est qu'autant qu'il v aura un reliquat , que des répartitions pourront être tait.'-.

Les syndics présentent tous 1rs mois au juge-com-

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