CHAPITRE IX

DE LA VKMI j>l- DOIEUNLES WÊ 1-WILLI.

Les créanciers privilégiés sur les immeubles ou hypothécaires peuvent jusqu'à l'union, et nonobstant le jugement déclaratif, poursuivre en leur nom l'es» propriation des immeubles, pourvu que le terme de leur créance soit rc\u\: après l' union, ils peuvent continuer les poursuites déjà commencées , mais non en commencer de nouvelles.

Quant aux simples créanciers ohirographairea, il y aurait eu abus à leur permettre, une fois la Faillite déclarée, de faire dos poursuites en expropriation, poursuites très coûteuses, aussi . à partir du jugement d Claraiif, ils ne peuvent , fussent-ils porteurs de titres exécutoires, poursuivre l'expropriation des immeubles.

La vente des immeubles doit être faite dans la forme prescrite pour la vente des biens des mineurs; il j i donc, comme dans toutes les ventes laites en justi< e, faculté pour toute personne de surenchérir du quart : de plus. d*après l'ancien texte du Code, les créanciers,

mais eux seuls, pouvaient faire une surenchère du dixième. La nouvelle loi. pour augmenter encore la concurrence , a généralisé ce droit de surenchère, et admis toute personne à surenchérir, comme aussi à concourir à l'adjudication par suite de surenchère.