CONTRE LES JUGEMENTS

il fallait épargner aux juges-commissaires le désagrément de voir mettre directement en question devant un tribunal supérieur leur capacité ou leur zèle.

Quant aux syndics, la dignité du tribunal de commerce a paru intéressée à ce que les choix qu'il a faits ne soient pas contestés ou critiqués devant d'autres juges; de plus, ces choix ont été dictés par des considérations de personnes qui ne comportent pas d'être discutées devant un deuxième degré de juridiction.

« 2" Qui statuent sur les demandes de sauf-conduit « et sur celle de secours pour le failli et sa famille. » — Ces jugements reposent sur une connaissance de circonstances particulières, qui ne peuvent être bien appréciées que par le tribunal de commerce.

« 3° Qui autorisent à vendre les effets ou mareban- « dises appartenant à la faillite. » — Là, encore, la connaissance spéciale qu'a le tribunal de commerce des circonstances de la faillite le rendait seul compétent.

« 4° Qui prononcent sursis au concordat, ou admis- « sion provisionnelle de créanciers contestés. » — La célérité nécessaire en pareil cas prescrivait de supprimer tout recours.

« 5° Par lesquels le tribunal de commerce statut4 sur « les recours formés contre les ordonnances rendues « par le juge-commissaire dans les limites de ses allri- « butions. » — Deux raisons se réunissaient pour motiver cette disposition : nécessité d'é> iter des lenteurs, et garantie résultant de la connaissance qu'à le tribunal de tout ce qui concerne la faillite.

f)-32 I)KS BANQUEROUTES.