DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. G

punissable et de complicité, qu'en matière de banqueroute frauduleuse.

Mais l'ancien texte distinguait des cas où la poursuite était obligatoire, et d'autres où elle était simplement facultative. Il en résultait que le ministère public c'ait, en quelque sorte, constitué juge de faits qu'il ne devait que constater et signaler à la justice. La dernière loi, se conformant mieux en cela aux principes du droit pénal, a rendu la poursuite toujours obligatoire; et elle a consacré une distinction importante en classant les cas de banqueroute simple selon leur degré de gravité, en prescrivant au juge pour une série de ces cas de condamner, si les faits lui paraissaient constants, et en lui laissant pour une autre série la faculté de ne pas condamner, quand même les faits lui paraîtraient constants.