‹ Manuel de droit commercialChapitre 194 sur 280 · DE LA BANQUEROUTE S1MFLE · texte numérisé non relu

DE LA BANQUEROUTE S1MFLE

Les cas dans lesquels la banqueroute simple doit être déclarée sont :

I Excès dans les dépenses;

2° Pertes de sommes considérables soit au jeu, soit dans des opérations de pur hasard :

3e Emprunts ruineux, reventes au-dessous du cuirs :

•ï° Payement fait, après la cessation des payements, à un créancier au préjudice de la masse.

Je me bornerai à faire sur les cas que je viens d'énumérer une seule observation; et elle portera sur ce

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