DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. G

tentée par le ministore public, les frais, qu'il y ait acquittement ou qu'il y ait condamnation, sont à la charge du trésor.

Si la poursuite est exercée parles syndics , au nom de la masse, les frais ne sont supportés par la masse qu'en cas d'acquittement; en cas de condamnation, ils le sont par le trésor qui , dans ce cas comme dans le précédent, a son recours contre le failli.

Enfin, si c'est un créancier isolé qui poursuit en son nom personnel, il ne supporte également les frais qu'en cas d'acquittement du failli.