DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSB

L'ancien texte du Code énumérait en détail les cas de banqueroute frauduleuse. La dernière loi a préféré déclarer, d'une manière générale, que le failli serait passible des peines de la banqueroute frauduleuse lorsqu'il aurait soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qu'il se serait frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.

Le failli , d'après l'ancien texte du Code, était coupable de banqueroute frauduleuse lorsqu'il détournait à ><»ii profit des objets ou valeurs qui lui avaient été confiés à titre de manda! nu de dépôt. D'après la dernière loi, ces faits el ceux de VOl, de faux, et autres crimes ou délits commis, non envers la niasse, unis envers des créanciers isolés, restent purement et sim-