ORDONNANCE DU ROI QUI AUTORISE LA SOCIETE ANONYME
LOUIS-PHILIPPE, etc.
Art. Ier. La société anonyme formée à.... sous le nom de Compagnie générale contre la grêle, par acte passé devant...., et son collègue, notaires à...., le...., est autorisée. Ses statuts sont approuvés.
Art. 2. En cas de n<>n exécution desdits statuts, nous faisons réserve de révoquer la présente autorisation.
Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département du commerce est chargé de L'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois, dans le Moniteur, et dans le journal....
Donné à.... le.... etc.
QUANT A LA SOCIETE ANONYME, LA PURLICATION 1)1 N EXTRAIT NE SUFFIT PAS.
la société anonyme ne pouvant être formée que par acte public t aux termes de fart. 40 du Code de comm* <> . expédition entière de cet acte doit être délivrée par le notaire qui l'a n
i a ti' * tpédition doit être joint l'acte du gouvernement , qui autorise rétablissement de la société sur les bases déterminées dans l'association.
L'acte de Société dans son entier et l'autorisation sont ajfichés et publiés
AO i. D1 SOCI1 i i I \ (tiM.M LNDI1 r.
Entre les soussignés :
Pierre N., marchand de vin, demeurai!] à ...
Joseph B., marchand devin, demeurant à.... Jean L., propriétaire, demeurant ;»....
\ été convenu ce qui suit :
i oe société est formée entre les Bieurs Pierre N ... et Joseph
B...., en commandite avec le sieur Jean i pour exploiter le
commerce des vins en gros.
Elle commencera le i" janvier prochain.
Sa durée est fixée à 5 ans.
Le siège de la société sera établi à...., dans le local qui sera loué ultérieurement.
Le fonds social se compose :
1° De marchandises actuellement consignées au nom du sieur Pierre N...., chez Ch...., entreposeur, et qu'il s'engage à amener au fur et à mesure des affaires de la société, au siège de ladite société, lesdites marchandises évaluées à 20,000 fr.;
2° De la somme de 20,000 fr. à verser par ledit sieur Joseph B... dans la caisse sociale le 1er janvier prochain ;
3° De la somme de 40,000 fr. que le sieur J. L.... s'engage à verser, à ladite époque, dans la caisse sociale, à titre de commandite.
Les sieurs Pierre N.... et Joseph B.... s'engagent, en outre, à amener chacun leur clientèle personnelle et à consacrer aux affaires de la société tout leur temps et leur industrie, s'interdisant le droit de s'occuper d'autres affaires.
Cette prohibition ne concerne pas le sieur Jean L....
La raison sociale de ladite société est Pierre N.... et compagnie.
La signature sociale appartiendra exclusivement audit sieur Pierre N....
La caisse et les livres seront tenus par le sieur Joseph B.... Les achats et ventes seront faits concurremment par les sieur Pierre N.... et Joseph B....
Tous les six mois, il sera fait un compte des bénéfices de la société, qui seront partagés, par tiers, entre les associés susnommés.
En cas de pertes, elles seront également supportées par tiers; cependant le sieur Jean L.... ne sera tenu de les supporter que jusqu'à concurrence du montant de son apport, les obligations contractées au nom de la société ne pouvant l'engager personnellement.
Chacun des associés prélèvera chaque mois sur la caisse sociale une somme de 150 fr., sauf à compter; — un compte lui sera ouvert à cet effet sur les livres de la société.
Fait triple à...., le....
{Cet acte peut également être fait (tirant notaire.)
EXTRAIT (POUR LA PUBLICATION) DE l'\CTE DE SOCIETE EN' COMMANDITE.
Du....
Acte de société pour le commerce de vins en gros. Entre Pierre N... , marchand de vins, demeurant à. ..
114 I>FS S0C1KTI s.
Joseph B...., marchand de vins, demeurant à.... noms, (/ual;/< s et demeures des nesociéê solidaires seuli nu ni .
El un bailleur de fonds associe en commandite. —
Sous la raison Pierre V... el compagnie.
Les fonds de la SOC» «npeeen! «l'un»1 somme de ô0,000 fr.
en argent, composée : l* de 20,090 fr. à verser pai ledit Joseph R... dans la eaisse sociale, le i,r janvier prochain; i> 10,000 fir. à rersor dans ladite caisse a ladite éposjM, par la commandite.... {l'ind Um d( s wpports <h chacun des i seUdstires n'est qwe facul-
tative; on doit indiquer, mats maternent en bloc, la somme fimmêe par /es coijunr/nditairvs.)
I De marchandises pour une valeur de 30,000 fr., fournies par le sieur Pierre Y...
l.t si! il a lieu :
4° De marchandises pour une valeur de.... à fournir.... (Jirer dans quel délai el que lit proportion les sommes (( marchand seront fournies, en ayant soin de n'iudi</uer qu'en bloc ce qui sera fourni par les commanditaires).
La société commencera ses opérations le.... et les terminera le.... an....
Certifié rentable par les associés solidaires soussignés. L... le....
(i i extrait ne doit être signé que par Faesocié eu U i associés responsables et solidaires.
Si l'acte est notarié, c'est te notaire qui signe et délton
< .rirait.
m. il. DE oi.i'oi DE [/EXTRAIT h'i \ LCTE DE SOCIBTé.
Du.... au greffe «lu tribunal de couimerce... . arrondissement
de.... département de ...
Sont comparus les sieurs.... {le dépôt doit étrt fait par tous les associés en nom ou par un fondé d< pouvoir; dans <i dernier
cas, Ufaut la dote d( ht procu ration < t c, ■//. desom t un gist ri ment .)
Si le pouvoir est sous seing prier ou en brevet t il doit resti r annexée la minute de l'acte d< <i /
Lesquels ont déposé èa mains du greffier soussigné, pour en faire la transcription sur si ; l'afficher ensuite dans
l'auditoire du tribunal, pendant t is, aux termes du Code
de commerce.
I, "extrait d'un acte de société... [din quelU espéa a\ société , i / si l'acte est sous st tng prkH ou derant notai \ter la d
de lacU dt sociéh et <<n> a\ l'enregistrement .
S'il s'agit d'une société anonyme , l'acte doit constater, outre le dépôt de l'expédition de l'acte de société, celui de l'autorisation du gouvernement.
Duquel dépôt les comparants ont requis acte, à eux octroyé, et ont signé avec le greffier.
tprès que les extraits des actes de société ont été transcrits sur les registres du tribunal de commerce, et qu'ils so-nt restés ajfichés pendant trois mois, dans l'auditoire de ce tribunal , le greffier doit , pour constater l'exécution de ces formalités, délivrer un certificat ainsi conçu :
Le greffier du tribunal de commerce de.... arrondissement de.... département de... certifie à tous qu'il appartiendra que, par suite du dépôt fait en ses mains le.... il a transcrit sur ses registres, aux termes de l'art. 32 du Code de commerce , l'extrait de l'acte de société.... {spécifier l'espèce de société) contractée pour.... {indiquer le but de la société) entre les sieurs.... {ne donner les noms de tous les associés que dans le cas de la société en no?ti collectif; ne donner que ceux des associés solidaires, s'il s'agit d'une société en conunandite ; ne nommer aucun des associés, s'il s'agit d'une société anonyme; mais , dans ce dernier cas, constater aussi la transcription et l'affiche de l'autorisation du gouvernement) et qu'après cette transcription il a affiché ledit extrait {pour la société anonyme, ledit acte) dans l'auditoire du tribunal , pendant trois mois. En foi de quoi il a délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de raison.
A.... ce....
