‹ Manuel de droit commercialChapitre 21 sur 280 · DÉCLARATION DE DISSOLUTION ANTICIPÉE D'UNE SOCIETE · texte numérisé non relu

DÉCLARATION DE DISSOLUTION ANTICIPÉE D'UNE SOCIETE

Aujourd'hui... sont comparus au greffe du tribunal de commerce de Rouen les sieurs Moulin père et fils , négociants , associés sous la raison Moulin père et fils , de Rouen ;

Lesquels ont déclare qu'aux termes de leur acte d'association , en date du.... enregistré le.... leur société devait durer jusqu'à....

Mais qu'il leur a convenu de dissoudre et taire cesser ladite société, ainsi qu'ils l'ont l'ail par acte du.... enregistre le..., et que Moulin (ils est l'esté chargé de la liquidation ;

De laquelle déclaration , etc.

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