G3S DES CRIMES ET DÉLITS , ETC

en disposant que les soustractions commises par ces personnes seraient punies comme vols, lorsqu'elles ne pourraient pas l'être comme actes de complicité.

Il pouvait y avoir doute sur le point de savoir si, en cas d'acquittement du failli poursuivi comme banqueroutier, les juges étaient eu droit de statuer, tant sur la réintégration à la masse de ce qui en aurait été détourné, que sur les dommages-intérêts qui seraient demandés. La nouvelle loi ai levé toute incertitude à cel égard en décidant, par l'art, .v.).-). que, même en cas d'acquittement, les juges pourraient ordonner d'office la réintégration des objets détournés, et statuer sur les demandes en dolhmages et intérêts.

La loi nouvelle a comblé encore une lacune du Code en prononçant une peine spéciale contre le syndic qui malverserail dans sa gestion un emprisonnement de deux mois à deux ans).

Il fallait aussi mettre un frein à un abus attesté par l'expérience, et qui avait échappé aux prévisions des rédacteurs du Code de 1808; c'est ce qu'a fait la nouvelle loi en annulant les avantages particuliers qu'un

Créancier aurait stipulés pour prix de son vote dans les

délibérations de la faillite, ainsi que tout traité qu'il

aurait conclu avec le failli au détriment de la masse.

Pour mieux assurer la répression, on a admis le failli lui-même à invoquer la nullité. De pins, outre l'annulation, le créancier peut être condamné à un emprisonnement dont le maximum est d'un an. S'il est syndic, la peine de l'emprisonnement peut être porté.» â deux ans.

Mutin on a voulu que dans le cas où l'annulation rait poursuivie par la voie civile, l'action fût portée,