DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE

Les dispositions de ce chapitre ne sont que la reproduction des anciens articles GOO, 601 ? G02 et G03 du Code.

Qu'il y ait poursuite et même condamnation soit pour banqueroute simple, soit pour banqueroute frauduleuse, cela n'influe en rien sur la marche à suivre pour l'administration des biens, pour le règlement des droits des créanciers et la répartition de l'actif. Le ministère public et les créanciers poursuivant deux buts différents, les moyens d'y parvenir devaient être et sont en effet restés indépendants les uns des autres.

11 fallait empêcher à la fois que l'intérêt privé ne fût sacrifié à la vindicte publique, et qu'il ne vint en gêner faction. Cest à quoi le législateur a pourvu par les articles contenus dans ce chapitre, articles purement réglementaires, et au texte desquels il suffira de se reporter,.