SAUF-CONDUIT

Au nom de la loi.

Le tribunal de commerce de Paris, département de la Seine,

Oui le rapport fait à son audience de ce jour par M , l'un de

ses membres, commissaire à la faillite de Pierre .Martin, marchand épicier, demeurant à Paris, rue de Condé, n° 4 , de L'état de la faillite dudit Pierre Martin,

En exécution de son jugement de ce jour,

Accorde audit Pierre Martin un sauf-conduit, conformément à l'art. 473 du Code de commerce.

En conséquence, il est fait défense à tous porteurs de jugements emportant contrainte par corps contre ledit Pierre Martin , en matière de commerce, prononcés jusqu'à ce jour, de les mettre à exécution , en attentant à la liberté dudit Pierre Martin; et à tous concierges et gardiens des maisons d'arrêt pour dettes de l'y recevoir ni écrouer pour cause de contrainte par corps, sous les peines prononcées par la loi contre les auteurs d'arrestations et de détentions arbitraires. En foi de quoi le présenl a été signé par le président, le juge-commissaire et Le greffier.

\ Paris, le

IN'ota. Tout sauf-conduit doit porter le sceau et le timon dn tribunal.

Signalement.

Pierre Martin, marchand épicier, demeurant à Paris, me de

Condé , n' 4 , âgé de .. an^, tai le de... , etc. , etc.

{Signature du porteur du sauf-conduit

ordon \ vm i Pour qu'il ne soit pas apposé a\ scellés.

Nous juge-commissaire de la faillite du sieur

\ u l'exposé en la requête ci-dessus :

\ u l'art. i")ô du Code de commero

Attendu que l'actif <lu failli peut être inventorié en un seul jour;

Autorisons le Byndic provisoire à ne point faire apposer de scella: ordonnons en conséquence qu'il sera procédé immédiatement .1 l'inventaire, à la charge par le syndic de donner de suite avis de notre présente ordonnance à M. le juge de paix de l'arrondissement, d'effectuer dans les vingt-quatre heures le dépôt de lune des minutes de l'inventaire au greffe do tribunal et de nous j ustifier de ce dépôt .

Paris, l( {Signature).

OBDOfl n \\CE

mvocation des créanciers présumés, pour donner leur, avis sur lu nomination des syndics définitifs.

Nous juge-commissaire de la faillite du sieur...., étant en la chambre du conseil el assisté du greffier,

tirons ordonné et ordonnons que les créanciers présumés de ladite faillite Beront convoqués .1 se réunir le... au tribunal de commerce, en la salle des issembli es de créanciers, à l'effet d'être

«•(insultes par nous tant sur la composition de l'état iW* créanciers

présumés que sur la nomination de nouveaux syndics, s'il y a lieu :

le tout en conformité de l'art. 162 du Code de commerce. Taris, le

B u'i'our Du juge-commissain

\ MM les président et juges composant le tribunal de commerce de. .. .

Messieurs, en notre qualité de juge-commissaire de la faillite du

sieur... nOUS avons l'honneur de nous présenter l'état des crean-

- présumés ainsi que le procès-verbal de l'assemblée consultatenue sous notre présidence le . ... en exécution de l'art. 169 du < Iode de commerce.

11 résulte des renseignements par nous recueillis sur la nature et

FORMULES. 6i9

l'importance de cette faillite que le nombre des syndics définitifs peut être fixé à deux, et que M...., l'un des créanciers, pourrait être utilement nommé aux fonctions syndicales.

En conséquence et suivant le vœu exprimé par MM. les créanciers, nous vous proposons la nomination du sieur... pour remplir lesdites fonctions concurremment avec le sieur..., nommé par le jugement déclaratif et qui sera maintenu.

JUGEMENT

De nomination de syndics définitifs.

Vu le procès-verbal dressé par M. le juge-commissaire de la faillite du sieur..., duquel il résulte que conformément à l'art. 462 du Code de commerce les créanciers ont été consultés tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics;

Vu également l'état des créanciers présumés,

Sur le rapport de M. le juue-commissaire le tribunal nomme pour syndic définitif le sieur... et maintient dans les fonctions syndicales le sieur... qui a rempli jusqu'à ce jour les fonctions de syndic provisoire.

EXECUTOIRE

Pour faire payer une indemnité aux syndics provisoires non maintenus.

Le tribunal, vu le procès-verbal de reddition du compte des syndics provisoires, après avoir entendu M...., l'un des juges, commissaire à la faillite du sieur.. , en son rapport; vu la demande des sieurs..., qui ont été syndics de ladite faillite pendant

Ordonne que sur l'actif de la faillite il leur sera payé, à titre d'indemnité, par les syndics définitifs, une somme de...., en faisant lequel payement les syndics définitifs seront bien et valablement libérés.

A l'effet de quoi le tribunal a délivré le présent exécutoire.

Fait à Paris, le

JUGEMENT

De révocation d'un syndic.

Vu l'ordonnance du juge présida ni l'audience du de ce mois,

signifiée au Sieur B...., avec sommation audit sieur d'avoir à se

rendre aujourd'hui ;i dix heures du matin eu la chambre du con-

; du tribunal pour donner ses explications sur la demande révocation des fonction i faillite du sieur \.... for-

mée contre lui d'office par M . le juge-commissaire de ladite faillite;

( • itérant que le sieur iî.. . ne Be i résente pue,

Donne défaut contre lui. el pour h profil,

\ u l'art. 167 du Code de commerce,

Après avoir entendu en la chambre du conseil le rapport de II. le juge-ot iss lire, duqut l il n suite que le sieur B.... ne remplit pas convenablement les fonctions qui lui ont été confiées conjointement avec le sieur G

Déclare ledit sieur B déÉnitkemeol n ntané <!« i Sanctions de

syndic de la faillite de V... et sur l'avis de M. le juge-commissaire <lii qu'il n'y a lieu de pourvoir a la nomination d'un nou\eau syndic.

I ut à... le...

ORItONN VNCE

Qui autorise un syndic à gérer seul ou à faire séparément

n rtains actes,

NOUS jUge-COmmissaire de la faillite du sieur

\ o l'exposé de l.i r. quête ;i nous présent \ u les dispositions de l art. 165 du Code «le commerce, Donnons or !•'.. ., l'un des syndic», tous pouvoirs et auto Peffi i de proeédi r a. ... déterminer ici la nature i ans . lesquelles que ledit sieur F

autorisons le sieur P..., .mire S) luiie. a gélOT et administrer m ul

la i illite pendant 1'ahsenee de son cc-sj odic.

I ail a.... le...

BON \ \ \< i

/ torisant ta remist <■ un a sa famille des effets à h

usage.

Nous juge commissaire de la faillite du sieur c...

\ u d< !.i requête ci-dessus.;

Nu l'étal à nous présenté par les syndics en exécution de l'ar-

160 du ( "tic de commet i i 1 1 sous l' - - 'elles -ai les au-

llés l< S • tS, liardes, inciil

et effets énoncés en l'état ci-dessus et les autorisons à en faire la délivrance au failli ou à sa famille.

Fait à..., le.... (Sianature).

Portant fixation d'un secours provisoire pour le Jailli et sa

famille.

Nous juge-commissaire, etc.

Vu la requête présentée par Pierre M.... à l'effet d'obtenir un secours alimentaire pour lui et sa famille;

Vu l'art. 474 du Code de commerce;

Vu la proposition faite par le syndic de ladite faillite;

Avons fixé à la somme de le secours à prélever sur l'actif de

la faillite en faveur du failli et de sa famille.