‹ Manuel de droit commercialChapitre 22 sur 280 · ACTE ^ASSOCIATION EN P \ IVTH'.ï P \ » m · texte numérisé non relu

ACTE ^ASSOCIATION EN P \ IVTH'.ï P \ » m

Entre nous, soussignés :

Jean N... négociant a....

Et Pierre L Dégodant à....

Sommes convenus de ce qui suit :

Nous nous associons pour Tachât et vente à profit et perte par moitié de 400 balles de coton, formant le chargement du navire le....; l'achat desdites marchandises sera l'ait par nous deux ensemble.

Nous partagerons les frais de magasinage et autres.

La vente desdites marchandises sera faite par nous deux , ensemble ou séparémenl ; cette vente effectuée et notre compte apuré et soldé, la présente société demeurera dissoute et comme DM avenue.

Fait double à...., le....

{Le plus souvent la participation se formi- par correspondance, et l'on ne dresse pas un acte proprement dit pour la constater).

Page 1