‹ Manuel de droit commercialChapitre 210 sur 280 · BORDEREAU DE CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE · texte numérisé non relu

BORDEREAU DE CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE

Pour prendre inscription sur les biens des débiteurs du failli.

Bordereau fie créances hypothécaires au profit des sieurs ,

syndics de la faillite du sieur A , nommés à cette qualité, qu'ils

ont acceptée, par jugement du tribunal de commerce de , en

date du , enregistré le , et dont extrait est annexé au présent

bordereau , au nom et comme représentants de la masse des créanciers de ladite faillite, pour lesquels domicile est élu chez le sieur , demeurant à

Contre le sieur B (Qualités et domicile).

Pour sûreté et conservation,

1° De la somme de cinq mille francs due par ledit sieur B au

sieur A .., en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de..., en date du..., dûment enregistré, ci 5,000 fr.

2° De la somme de cent cinquante francs pour les frais liquidés par ledit jugement, ci 150

3° Pour ceux de mise à exécution évalués à 50

4" Pour les intérêts échus depuis le jour de la demande, aux termes dudit jugement jusqu'à ce jour 200

5° Pour deux années d'intérêts à échoir 500

Total 5,900 fr.

Pour sûreté et conservation de laquelle somme de 5,900 fr. actuellement exigible , lesdits syndics requièrent L'inscription d'hypothèque sur les biens dudit sieur B , situés dans retendue du

bureau des hypothèques de Paris , et notamment sur une maison à lui appartenant, située à Paris, rue..., n°...

Page 1